La holding patrimoniale est une structure juridique méconnue, qui présente pourtant de nombreux avantages fiscaux et facilite grandement la transmission d’entreprise.
Une holding patrimoniale : qu’est-ce que c’est ?
Par définition, une holding est une personne morale (une entreprise) n’ayant aucune activité professionnelle propre : son objet unique est la participation, sous forme d’actions ou de part, dans d’autres sociétés.
La holding patrimoniale est donc une société mère détenant les titres d’autres sociétés filles dans lesquelles le patrimoine est placé.
Exception : en cas d’actionnaire unique notamment, la holding patrimoniale peut également permettre de facturer des missions de conseil qui seraient réalisées par ce dernier.
Quelle structure juridique pour une holding patrimoniale ?
Une holding patrimoniale peut être créée sous différents statuts, selon le nombre d’associés, le capital, les statuts…
- Société Anonyme (SA)
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société Civile (SCI)
Pourquoi créer une holding patrimoniale ?
La création d’une holding patrimoniale implique des démarches administratives et un surplus de travail de gestion, mais les avantages que l’on peut en tirer sont nombreux.
L’exonération des produits des participation au titre du régime mère – fille
Afin d’éviter un phénomène de double imposition, les produits de participation revenant aux sociétés mères sont exonérés d’IS, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations (articles 145 et 216 du CGI). Il y a néanmoins 2 conditions à cette exonération :
- Les titres détenus doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,
- Ils doivent être conservés durant au moins 2 ans,
Cela permet ainsi de remonter le cash au niveau de la holding et de l’utiliser ensuite pour d’autres investissements.
Exonération d’une partie des plus-values long terme
En cas de cession des titres de participation, la plus-value est exonérée d’impôts à 88 %, à condition d’avoir conservé ces titres pendant au moins 2 ans (régime des plus-values long terme).
Exemple :
- Acquisition de titres en 2020, pour une valeur de 100 000 euros
- Vente de ces titres en 2023, pour une valeur de 200 000 euros
- La plus-value de 100 000 euros est exonérée d’impôts à hauteur de 88 000 euros, et seule une plus-value de 12 % (12 000 euros) reste imposable.
Exonération de l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Dans le cas d’une holding animatrice, c’est-à-dire qui participe activement à la conduite du groupe et contrôle l’activité des filiales, les titres peuvent être exonérés d’impôts sur la fortune.
Cependant, les prestations fournies par la holding animatrice doivent apparaître dans la comptabilité du groupe. Ceci est donc beaucoup plus adapté aux grandes sociétés qu’aux petites holdings familiales créées dans le seul but de gérer un patrimoine immobilier.
L’intégration fiscale
La holding peut permettre de centraliser la fiscalité de toutes les filiales d’un groupe. Ainsi les pertes et bénéfices des différentes sociétés filles se compensent, conduisant ainsi à une imposition réduite.
Attention, ceci n’est applicable que pour les filiales détenues à 95 % minimum.
La transmission à ses héritiers
La holding peut également être une solution pour préparer sa succession.
La donation partage permet notamment de transmettre des parts d’une holding patrimoniale au profits de ses héritiers. Ceux-ci bénéficient ainsi de parts de la holding qui se valoriseront dans le temps et peuvent également bénéficier de dividendes chaque année.
Le « pacte Dutreil » instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 permet également, sous conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, suite à un décès ou à une donation.
Quels sont les risques d’une holding patrimoniale ?
Les nombreux avantages fiscaux de la société holding ont entraîné de nombreux abus par le passé (notamment au niveau de la facturation entre sociétés du groupe), avec pour conséquence un renforcement des contrôles par l’administration.
Pour éviter d’éventuels problèmes, pouvant mener à un remboursement des avantages fiscaux perçus et paiement de pénalités, il convient de porter une attention toute particulière à :
- La facturation entre sociétés du groupe, qui ne doit en aucun cas être faite dans le but de diminuer les bénéfices imposables (« acte anormal de gestion »)
- La notion « d’animation » de la holding, qui doit être démontrée par les associés en cas de contrôle.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc recommandé de faire appel aux services d’un expert-comptable, capable de conseiller les choix du dirigeant et de l’aider à rester dans la légalité.
La holding pour développer son patrimoine
Une société holding est un outil puissant pour développer un patrimoine. En conservant les revenus de participations dans sa holding plutôt que de se les distribuer, on évite une imposition flat tax à 30% et on peut ainsi réinvestir la quasi totalité de ces revenus de participations dans de nouveaux investissements.
Exemple :
- Si je détiens 5% de parts d’une société A en personne physique. Les revenus de participation de 20 000 € seront imposés à l’IR et il me restera alors 14 000 € dans la poche après Imposition au PFU de 30%.
- Si je détiens 5% de parts d’une société A avec ma holding B. Les revenus de participation de 20 000 € seront exonérés d’IS dans ma société B mise à part une réintégration de 5% soit 1000€ qui sera imposé au taux d’IS de 15% ou 25%. Il reste ainsi un capital à réinvestir de 19 850 € (pour un taux d’IS à 15%).
Cette trésorerie peut être réinvestie directement dans de nouvelles actions ou dans de nouveaux biens immobiliers et permet ainsi de faire fructifier l’argent investi.
Par ailleurs, la société holding peut offrir une nouvelle capacité d’endettement qui permet de maximiser le capital investi.
Utiliser une holding pour garder le contrôle
Enfin, une société holding facilite l’intégration de nouveaux investisseurs au niveau des filiales, tout en gardant le contrôle de ces sociétés d’exploitation.
Exemple :
- Une holding détient 50,1 % d’une société fille A.
- Cette société fille détient 50,1 % d’une filiale B.
Dans un tel cas, bien que ne détenant que 25 % de la filiale B, la holding dispose du contrôle de cette société.
Comment créer une holding patrimoniale ?
Il existe trois façons de créer une holding patrimoniale :
- Création d’une société nouvelle puis acquisition de parts de sociétés sous-jacentes
- Apport de titres ou actions des filiales à la société holding
- Apport d’actifs à une société filles en échange d’actions ou titres.
Au niveau juridique, la constitution d’une holding passe par les mêmes étapes que toute création de société :
- Choix du statut
- Détermination du siège social et de la dénomination
- Rédaction des statuts. Attention, l’objet social d’une société holding doit être la détention de titres, et peut éventuellement être étendu.
- Dépôt du capital social, publication et dossier complet auprès du greffe.
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