La Prime d’Intéressement
Fonctionnement de la Prime d’Intéressement
Il s’agit d’une épargne salariale sous forme de prime liée aux performances de l’entreprise dont la mise en place se fait par un accord collectif.
Toutes les modalités de calcul et d’attribution sont indiquées dans cet accord, mais doivent respecter les plafonds suivants :
- Le montant total des primes d’intéressement ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts de l’entreprise
- L’intéressement annuel maximum que peut percevoir un seul salarié est de 30 852 € (en 2022).
Par ailleurs, la prime d’intéressement doit obligatoirement concerner tous les salariés de l’entreprise.
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, ont la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement.
À qui peut bénéficier la Prime d’Intéressement ?
La prime d’intéressement bénéficie obligatoirement à tous les salariés.
Cependant, elle peut être calculée de différentes manières :
- Distribution uniforme
- Proportionnelle au salaire
- Proportionnelle au temps de travail
- En combinant ces 3 critères
Avantages pour l’entreprise
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.
Forfait social :
- L’entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement.
- L’entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement.
Fiscalité de la Prime d’Intéressement
Les avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise dépendent principalement de la taille de la société, et peuvent inclure :
- Exonération du forfait social
- Déduction du bénéfice imposable
- Exonération de taxes et cotisations sociales
- Provision pour investissement de 50 %
Fiscalité et avantages pour le salarié
Les primes d’intéressement perçues sont soumises aux cotisations sociales (CSG, CRDS) et à l’IR sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 30 852 € (2021).
En principe les comptes placés sur un plan d’épargne salariale sont indisponibles pendant une durée à définir. L’accord de participation précise les modalités de placement. Néanmoins, certaines clauses de déblocage anticipé permettent de débloquer les sommes cumulées :
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant,
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission),
- Surendettement,
- Création ou reprise d’entreprise,
- Achat d’une résidence principale ou travaux.
Une demande doit alors être faite à l’organisme gérant.
La participation des salariés au résultat de l’entreprise
A la différence de l’intéressement la participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices obligatoire pour les entreprises dont l’effectif dépasse 50 salariés.
Fonctionnement de la participation
La mise en place de la participation des salariés aux bénéfices est obligatoire pour les entreprise qui ont dépassé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
⚠️ Les entreprises de moins de 50 salariées peuvent à titre volontaire mettre en place un système de participation pour impliquer les salariés aux résultats de l’entreprise.
La participation est ensuite mise en place à travers un accord conclut entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cet accord peut prendre la forme :
- Convention ou d’un accord collectif de travail conclu au niveau de la branche
- Accord entre l’employeur et les représentants élus d’organisations syndicales
- Accord au sein du CSE (comité social et économique) entre l’employeur et les représentants du personnel
- Projet d’accord proposé au salariés par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
👆 Pour vous accompagner dans la rédaction d’un tel accord, vous pouvez consulter le site service-public.fr.
L’accord conclut doit ensuite être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi qui réalise un contrôle de forme et un contrôle de fond. A l’issue de ces contrôles, la DDETS ( Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités compétente délivre un récépissé
Avantage pour l’entreprise
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Forfait social :
- L’entreprise de moins de 50 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
- L’entreprise de 50 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Calcul de la participation
La participation se calcule sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise sur l’année écoulée. Elle varie ainsi en fonction de la performance de l’entreprise sur l’année écoulée et se calcule de la façon suivant :
Participation = [½(B – 5 % C)] x [S/V].
En considérant :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l’entreprise
La répartition entre les salariés peut ensuite se faire de différentes façons :
- uniforme entre tous les salariés
- proportionnelle en fonction de la rémunération des salariés
- proportionnelle en fonction du temps de présence dans l’entreprise
- ou encore par combinaison des 3 critères précédents
La participation annuelle maximum que peut percevoir un salarié est de 30 852 € (en 2021).
Fiscalité et avantages pour le salarié
Les primes de participation perçues sont soumises aux cotisations sociales (CSG, CRDS) et à l’IR sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans la limite de 30 852 € (2021).
En principe les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont indisponibles pendant 5 ans. L’accord de participation précise les modalités de placement. Néanmoins, certaines clauses de déblocage anticipé permettent de débloquer les sommes cumulées :
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant,
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission),
- Surendettement,
- Création ou reprise d’entreprise,
- Achat d’une résidence principale ou travaux.
Une demande doit alors être faite à l’organisme gérant.
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