par Rémy Brachet, associé Altermès en charge de l’expertise comptable
Le choix de la forme juridique, SAS ou SARL notamment est une étape importante de la création d’entreprise qui a une influence directe sur le futur de la structure, notamment au sujet de :
- La fiscalité de l’entreprise
- Le régime social du dirigeant
- L’évolution future de l’entreprise (arrivée d’associés ou d’investisseurs…)
- Le fonctionnement de l’entreprise (secteur d’activité, associés…)
Forme juridique SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Avantages
- Possibilité de créer la société avec un associé unique (EURL) ;
- Responsabilité des associés limitée aux apports ;
- Possibilité d’être imposé à l’IR sous conditions (EURL ou SARL de famille) ;
- La rémunération du Gérant majoritaire relève des travailleurs non salariés (indépendants), ce qui induit un taux de cotisations sociales inférieur à celui du statut de salarié (taux de cotisation de 40 – 45% vs 75% – 80% pour le dirigeant de SAS) ;
Inconvénients
- Statuts et règles de gouvernance très encadrés par le Code de Commerce ;
- Le Gérant majoritaire relève du statut des travailleurs non salariés, ce qui induit une protection sociale d’un niveau inférieur à celle d’un salarié (vieillesse / accident de travail) ;
- Cotisations sociales minimales forfaitaires pour le Gérant (TNS) malgré l’absence de rémunération (notamment lors de la phase de création) ;
- Le calcul des cotisations sociales est basé sur les revenus n-2 ou n-1, ce qui induit un décalage de trésorerie à anticiper (notamment en phase de création) ;
- Les dividendes sont partiellement soumis aux cotisations sociales, ce qui induit un coût fiscal des dividendes plus important comparé au régime de la SAS ;
Forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiée)
Avantages
- Possibilité de créer la société avec un associé unique (SASU) ;
- Responsabilité des associés limitée aux apports ;
- Grande liberté dans la rédaction des statuts (possibilité de créer des organes de gestion avec des règles spécifiques selon les besoins du management ;
- Statut assimilé salarié des dirigeants (Président, DG,…), ce qui induit une protection sociale forte (vieillesse/ accident de travail) ;
- Possibilité de verser des dividendes en bénéficiant du PFU de 30% ;
- Pas de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération (notamment lors de la phase de création) ;
- Régime fiscal de cession de titres de la SAS plus avantageux que celui de la SARL ;
Inconvénients
- Cotisations sociales sur les salaires presque 2 fois plus élevées que celles appliquées aux travailleurs non salariés (TNS) ;
- Possibilité d’être imposé à l’IR pour une durée limitée de 5 ans ;
Conclusion
En conclusion, le choix de la structure juridique dépend essentiellement de la situation personnelle et professionnelle actuelle et future du ou des créateurs d’entreprise.
Il s’agit d’un choix important qu’il ne faut pas négliger.
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