Les déclarations fiscales effectuées par les entreprises n’étant pas toujours exemptes d’irrégularités, l’administration fiscale innove en mettant en place un dispositif préventif afin de limiter ces erreurs et favoriser un climat de confiance entre les parties prenantes de l’entreprise. Il s’agit de l’examen de conformité fiscale (ECF). Qu’est-ce donc l’ECF et quel en est l’intérêt ? Qui est habilité à le faire ? Quelles en sont les modalités et la portée ? Comment l’ECF limite le risque de redressement fiscal ? Nous faisons le point sur ces interrogations !
Suite à la loi pour un État au service d’une société de confiance et aux mesures liées au « Droit à l’erreur » de 2018, appelée loi ESSOC, est apparu début 2021 l’examen de conformité fiscale, ou ECF applicable à compter des exercices clos au 31/12/2020.
Suite à la loi pour un État au service d’une société de confiance et aux mesures liées au « Droit à l’erreur » de 2018, appelée loi ESSOC, est apparu début 2021 l’examen de conformité fiscale, ou ECF applicable à compter des exercices clos au 31/12/2020.
En quoi consiste un ECF ?
L’examen de conformité fiscale est une « prestation contractuelle par laquelle, un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges ». Autrement dit, L’examen de conformité fiscale vous permet de faire appel à un professionnel du chiffre afin qu’il vérifie la conformité fiscale sur les points les plus fréquemment contrôlés selon un schéma de travail bien précis. Cet examen de conformité fiscale porte sur 10 points :
- La conformité du fichier des écritures comptables
- La qualité comptable du FEC
- Le régime fiscal
- La certification des logiciels de caisse.
- La TVA déductible et la TVA collectée
- Les amortissements
- Les provisions
- Les charges à payer
- Les charges exceptionnelles
- La méthode de conservation des documents
L’examen de conformité fiscale peut donner lieu aux conclusions suivantes :
- La mise à disposition du compte rendu de mission portant sur l’ensemble du chemin d’audit
- L’absence de conclusion émise par le prestataire
- Des conclusions ne portant que sur certains points du chemin d’audit
C’est le chef d’entreprise qui décide de transmettre ou non les conclusions de l’ECF à l’administration fiscale. Néanmoins, si le compte-rendu de mission n’est pas transmis à la DGFIP avant le 31 octobre N+1 pour un exercice clos au 31/12/N (ou 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale), l’entreprise ne pourra pas bénéficier des avantages que procurent l’ECF en cas de redressement fiscal.
Quels sont les avantages d’un ECF pour mon entreprise ?
L’examen de conformité fiscale permet d’instaurer une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises. En réalisant un examen de conformité fiscale, les entreprises bénéficient d’une part, d’une meilleure sécurité fiscale et d’autres part elles sont moins souvent soumises à un contrôle fiscal. Ceci s’explique par le fait qu’en procédant à un ECF, l’entreprise témoigne de sa bonne foi et de son engagement à se mettre en conformité. Par ailleurs, l’ECF comporte aussi des avantages directs :
- Si l’auditeur constate une irrégularité et que l’entreprise suit ses recommandations, elle sera exemptée des pénalités et des intérêts de retard en cas de contrôle fiscal portant sur ces sujets.
- Si l’un des points audités entraîne un rappel d’impôt lors d’un contrôle, l’entreprise est également exemptée de pénalités et des intérêts de retard sur le montant du redressement, et elle peut également demander un remboursement des honoraires perçus dans le cadre de l’ECF.
Attention ! L’ECF n’est en aucun cas une exonération des obligations fiscales !
A qui s’adresser pour faire réaliser un Examen de Conformité Fiscale ?
La réalisation de cet examen relève principalement de la compétence des professionnels du chiffre :
- Expert-Comptable
- Commissaire aux Comptes
- Avocat
- Organisme de Gestion Agréé (OGA)
Comment faire un Examen de Conformité Fiscale ?
En ce qui concerne l’éligibilité à un ECF, aucune restriction n’est imposée aux entreprises appartenant à une catégorie donnée. Alors, quels que soient le niveau du chiffre d’affaires, le régime d’imposition et le statut juridique (entreprise individuelle ou société), toutes les entreprises peuvent opter pour un examen de conformité fiscale. Il est nécessaire de conclure un contrat entre l’entreprise et le prestataire de service (tiers indépendant). La lettre de mission doit inclure notamment :
- Les droits et obligations de chacun, dont une clause résolutoire pour non-exécution du contrat
- La liste des points contrôlés
- La période fiscale sur laquelle porte cet audit
- Les honoraires du prestataire
En Bref
Malgré un nom qui peut faire peur a priori, l’Examen de Conformité Fiscale est bel et bien une opportunité pour les entreprises et les dirigeants qui souhaitent avoir un avis éclairé sur leur conformité fiscale, limiter les risques de redressement pour leur entreprise et ne pas subir les éventuelles pénalités et intérêt de retard sur les rappels d’imposition.
Le prestataire de services est un expert en la matière et engage sa responsabilité, les honoraires perçus devant être restitués en cas d’omission ou d’erreur de sa part.
L’examen de conformité fiscale n’est pas une démarche obligatoire, mais elle permet de démontrer la bonne foi de l’entreprise envers l’administration fiscale sur le respect de ses obligations.
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
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