Les objectifs de développement durable affiché par l’Union européenne se traduisent entre autres, par la mise en place en France du reporting RSE, dit Grenelle II.
Dans un cadre plus large, les entreprises communiquent aujourd’hui sur leur implication sociétale et sociale, mais aussi sur leur politique environnementale : c’est le rapportage extra-financier des entreprises tel que défini par le Ministère de la Transition Ecologique.
Comprendre le reporting extra financier
Le cadre juridique du rapportage extra-financier est marqué par différents articles du code du commerce (plus de détails sur le site du Ministère de la Transition Ecologique) et stipule que chaque société doit présenter :
- Une description des risques liés à l’activité de la société
- Une description de la politique appliquée ainsi que des procédures mises en place
- Le suivi de cette stratégie, au moyen d’indicateurs clairs (Indicateur Clé de Performance, ou KPI)
Le reporting extra financier est donc un outil de pilotage de l’entreprise qui permet de définir la stratégie de développement durable.
Comment construire son reporting extra financier ?
Des lignes directrices ont été publiées par la Commission Européenne en 2017 et 2019.
Les indicateurs obligatoires
Le rapportage extra financier doit obligatoirement inclure 4 types de données :
- La présentation du modèle d’affaires
- L’analyse des principaux risques RSE
- Les stratégies et procédures mises en place
- Le bilan de cette politique et les indicateurs de performance
Les sujets recommandés
Ceux-ci ne sont pas demandés par la loi mais s’avèrent utiles au pilotage RSE.
- Le bilan carbone
- L’utilisation de ressources naturelles
- L’impact sur la biodiversité
- La politique QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement)
La mise en forme
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale, il est fortement conseillé de publier un rapport extra-financier concis, agréable à lire et facile à comprendre pour que le grand public puisse digérer l’information.
La mise en page est donc essentielle :
- Utiliser une police claire, avec des interlignes facilitant la lecture
- Ajouter des images : photographies, infographies…
- Éviter les tableaux trop chargés
L’originalité peut s’avérer gagnante pour l’entreprise qui souhaite communiquer sur sa politique RSE et améliorer son image auprès de ses clients, ses employés, ses fournisseurs.
Zoom sur le « modèle d’affaires »
Quand on parle de rapportage extra-financier, on pense en premier lieu à la politique environnementale et à la diversité sociale.
Toutefois, la partie « modèle d’affaires » est probablement la plus importante car elle permet d’inscrire l’entreprise dans une politique sur le long terme. Le développement durable implique aussi un modèle économique qui permet à l’entreprise d’avancer.
Parmi les points à aborder dans cette partie, on distingue :
- Les ressources utilisées (matière première, énergie, main d’œuvre, financement…) et leur évolution
- L’analyse des processus, internes et externalisés
- La segmentation du marché (concurrence, type de clientèle, valeur ajoutée…)
- Les perspectives et la stratégie à suivre (tendances externes et orientations futures, valeurs à mettre en avant…)
Il ne faut pas oublier qu’un rapport extra-financier doit être un outil de pilotage de l’entreprise. Comme son nom l’indique, il ne se base pas sur des données environnementales et sociales plutôt que financières, mais son objectif reste de permettre la croissance de l’entreprise dans les meilleures conditions.
Reporting extra financier, rapport RSE ou DPEF ?
Ces 3 dénominations se rapportent à un document faisant l’état des lieux des pratiques environnementales et sociales de l’entreprise, mais désignent des rapports différents.
- Le reporting extra financier est un nom générique, qui peut s’appliquer à tout type de publication d’informations non financières.
- Le rapport RSE est périodique (souvent annuel) et retranscrit les actions mises en œuvre par l’entreprise en matière de responsabilité sociétale.
- La DPEF ou Déclaration de Performance Extra-Financière, est un suivi des engagements pris en matière de responsabilité sociale et environnementale selon des critères spécifiques définis par la réglementation en vigueur.
À quelles sociétés s’applique le reporting extra financier ?
LE DPEF est obligatoire pour certaines entreprises :
- Toute société cotée dépassant le seuil de 20 millions d’euros de bilan ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés.
- Toute société non cotée dépassant le seuil de 100 millions d’euros de bilan ou 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés.
Il est à noter que ces seuils ne s’appliquent pas aux filiales dont la maison mère publie, dans un pays de l’Union européenne, une Déclaration de Performance Extra-Financière consolidée. La société fille est alors exemptée.
Ceci concerne actuellement environ 3800 entreprises en France selon les informations transmises par le Ministère de la Transition Ecologique, et 11.000 au niveau de l’UE, selon la Commission Européenne.
NOTE :
Dès 2024, cette obligation sera étendue aux sociétés de plus de 250 salariés.
Les objectifs en matière de développement durable de l’Union européenne indiquent que, à moyen terme, l’ensemble des PME devraient être concernées.
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